Calcul des droits de succession : à qui la dette ?

Historique

• Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal
  Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Face à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le ministère de la Justice a décidé de rédiger une circulaire, publiée le 28 av...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, da...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour l...
  Source : www.weblex.fr
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• Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les violences (Gopev), émanation de six organisations, dont la Cnape, a réalisé des...
  Source : www.lemediasocial.fr
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• Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Infraction
  La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour vio...
  Source : www.vie-publique.fr
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