Les différentes procédures de divorce en droit Français....
Publié le :
14/12/2016
14
décembre
déc.
12
2016
Source : www.net-iris.frIl existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce par consentement mutuel.
Ce dernier type de divorce pourrait d'ailleurs connaître quelques évolutions si le projet de loi de modernisation de la Justice, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, était promulgué en l'état, et donc déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (1).
Ces différents cas de divorce ont chacun une procédure, des avantages et des inconvénients propres. Vous vous demandez quelle procédure est la plus en adéquation avec votre situation ? Découvrez les spécificités de chacune d'entre elles.
Historique
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