Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Historique

• Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prest...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
  Source : www.coe.int
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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